RAMQ : Obligation concernant un parent n'ayant pas la garde de ses enfants

Modifié le Mar, 15 Juill. à 12:27 H

Confirmé par téléphone le 15 juillet 2025 (Karoline Bondyra):

Même si un parent n'a pas la garde de ses enfants (par exemple, il a uniquement le droit de la visite), il est sous l'obligation de les adhérer sous leur régime tant qu'il n'y a pas de jugement de la cour qui l'exclu (par exemple : aucun contact avec les enfants, l'assurance collective est exclus de l'entente de séparation/divorce).