EPV : ADMISSIBILITÉ : Admissibilité des employés sans carte RAMQ

Ils ne sont pas admissibles. Par contre, si l'employeur souhaite leur offrir la couverture, nous pouvons les couvrir sous un protocole d'entente avec une couverture restreinte. 

Pour qu'une telle demande soit prise en considération, l'employé doit avoir un permis de travail et disposer d’une couverture de remplacement de la RAMQ répondant aux exigences définies ci-dessous :

La couverture de remplacement du RPAM : montant minimal de 150 000$ pour les services de médecins, de transport par ambulance, d’hospitalisation, etc., et les dates d’effet et d’expiration de la protection de remplacement correspondent à la durée du visa de travail (ou la dépassent)  

Pour faire une demande de protection limitée pour une personne qui ne bénéficie pas actuellement d'une couverture provinciale (RAMQ), nous avons besoin des renseignements suivants :

Nom de l'employé :
Détails de la police d’assurance collective (groupe / division) :
Date de début du visa de travail : jj/mm/aaa
Date d’expiration du visa de travail : jj/mm/aaaa
Date de début de la protection de remplacement : jj/mm/aaaa
Date d’expiration de la protection de remplacement : jj/mm/aaaa
Confirmation que la personne bénéficie d'une couverture de remplacement d'un montant minimum de 150 000$ répondant aux exigences éumérées ci-dessus:
La personne a-t-elle appliqué à la RAMQ? OUI/NON

Une protection familiale est-elle demandée? OUI/NON 

La personne doit avoir un visa de travail d’une durée minimale d’un an et avoir soumise une demande d’adhésion auprès de la RAMQ pour être admissible aux garanties d’invalidité.

Tous les membres de la famille doivent également satisfaire aux critères de la couverture de remplacement de la RAMQ et/ou de la demande pour pouvoir bénéficier des garanties.